Premier Réflexe : Vérifier la Forme

Avant de s'inquiéter du montant demandé, il faut impérativement vérifier que la demande de révision respecte les conditions de forme imposées par l'article R. 145-20 du Code de commerce. Une demande mal formulée peut être annulée, vous faisant économiser des milliers d'euros.

Règle d'or : Ne jamais accepter ou négocier une demande avant d'avoir vérifié sa validité formelle.

Les Conditions de Forme Obligatoires

1. Mentions Obligatoires

La demande doit contenir :

L'indication précise du local concerné
Le montant du loyer actuel
Le montant du nouveau loyer demandé
Les motifs justifiant la révision
L'indice de référence utilisé

Sanction : L'absence d'une seule mention obligatoire entraîne la nullité de la demande.

2. Mode de Notification

La demande doit être notifiée par :

Acte d'huissier
Lettre recommandée avec accusé de réception
Remise en main propre contre récépissé

Piège : Un simple courrier ou email ne suffit pas, même si vous l'avez reçu.

3. Délais de Prescription

Vous disposez de délais pour contester :

2 ans pour contester la validité de la demande
2 ans pour contester le montant proposé
5 ans pour la prescription générale

Important : Ces délais courent à partir de la notification de la demande.

Stratégies de Contestation

Contestation de Forme

• Vérifier toutes les mentions obligatoires
• Contrôler le mode de notification
• Examiner la qualité du demandeur
• Vérifier les délais

Contestation de Fond

• Contester le calcul de l'indice
• Démontrer une erreur de base de calcul
• Invoquer des éléments de dépréciation
• Faire valoir des travaux à charge du locataire

Procédure de Contestation

1

Analyse Immédiate

Dès réception, analyser la demande sous 48h pour identifier les vices de forme.

2

Réponse Motivée

Adresser une réponse écrite détaillant tous les moyens de contestation.

3

Saisine du Tribunal

Si nécessaire, saisir le tribunal compétent dans les délais impartis.

Cas Pratiques de Nullité

Cas n°1 : Mention du loyer actuel manquante

"La demande qui ne précise pas le montant du loyer en cours est nulle" (Cass. 3e civ., 12 janvier 2023)

Cas n°2 : Notification par email

"La notification par voie électronique ne satisfait pas aux exigences légales" (CA Paris, 15 mars 2023)

Cas n°3 : Calcul erroné de l'indice

"L'utilisation d'un mauvais indice de référence vicie la demande" (Cass. 3e civ., 8 juin 2023)

Conseils Pratiques

Check-list de Vérification

Forme :

☐ Mode de notification conforme
☐ Toutes les mentions obligatoires
☐ Qualité du demandeur
☐ Respect des délais

Fond :

☐ Calcul de l'indice correct
☐ Base de calcul exacte
☐ Justification des motifs
☐ Prise en compte des dépréciations