En principe, lors du renouvellement d'un bail commercial, la hausse du loyer est limitée par le mécanisme de plafonnement prévu à l'article L. 145-38 du Code de commerce. Cette protection essentielle empêche les hausses brutales et préserve l'équilibre économique du locataire.
Attention : Cette protection n'est pas absolue. L'article L. 145-34 prévoit des exceptions qui peuvent faire "sauter" le plafonnement.
Changements significatifs dans l'environnement commercial du local :
Piège : Le bailleur doit prouver l'impact réel sur la valeur locative, pas seulement l'existence du changement.
Transformations physiques du local loué :
Important : Seules les modifications ayant un impact sur la valeur locative sont retenues.
Lorsque le bail a duré plus de 12 ans :
Calcul : On compte depuis la prise d'effet du bail, pas depuis le dernier renouvellement.
Présence de clauses d'indexation particulières :
Attention : Toutes les clauses d'indexation ne permettent pas le déplafonnement.
"L'ouverture d'une station de métro ne suffit pas à elle seule à justifier un déplafonnement si l'impact sur la valeur locative n'est pas démontré."
"La durée de 12 ans se calcule depuis la prise d'effet du bail initial, indépendamment des renouvellements successifs."
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