La prescription de l'action : Toute action en fixation de loyer, qu'elle soit pour une révision ou un renouvellement, est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce. Passé ce délai de deux ans, l'action est prescrite.
Le rôle facultatif de la conciliation : La saisine de la commission départementale de conciliation n'est pas une condition de recevabilité de l'action en fixation du loyer du bail renouvelé. La Cour de cassation a réaffirmé à plusieurs reprises son caractère facultatif (Cass. 3e civ., 10 mars 2010, n° 09-10.344). Depuis septembre 2024, le juge peut toutefois lui-même décider de convoquer les parties à une audience de règlement amiable (art. R. 145-29-1 C. com.).
L'expertise : La production de rapports d'expertise amiable est une pratique très répandue pour éclairer le juge sur la valeur locative, mais le juge conserve le pouvoir d'apprécier souverainement la valeur probante de ces rapports.
La procédure en fixation de loyer est très technique et formaliste. Un mémoire mal rédigé ou une saisine hors délai peut être fatal à vos prétentions.
L'exécution provisoire de la décision : Une fois le jugement rendu, il constitue un titre exécutoire. La décision qui fixe le nouveau loyer bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire, ce qui signifie que le bailleur peut en réclamer le paiement sans attendre l'issue d'un éventuel appel (Cass. 3e civ., 6 oct. 2016, n° 15-12.606).
Les voies de recours : Le jugement du juge des loyers commerciaux est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. L'appel est régi par les articles 543 et suivants du Code de procédure civile.
| Étape | Description | Fondement Juridique |
|---|---|---|
| Désaccord | Les parties ne s'entendent pas sur le loyer révisé ou renouvelé. | Art. R. 145-23 C. com. |
| Mémoire préalable | Notification d'un mémoire à la partie adverse. | Art. R. 145-27 C. com. |
| Saisine du juge | Au moins 1 mois après la réception du mémoire. | Art. R. 145-27 C. com. |
| Prescription | L'action doit être engagée dans les 2 ans. | Art. L. 145-60 C. com. |
| Jugement | Fixation du loyer par le juge des loyers commerciaux. | - |
| Exécution | La décision est exécutoire de plein droit. | Cass. 3e civ., 6 oct. 2016 |
| Appel | Possible dans un délai d'1 mois. | Art. 543 et s. CPC |
La procédure devant le juge des loyers commerciaux est l'ultime recours pour trancher un litige locatif. Maîtriser ses règles et ses délais est indispensable pour défendre efficacement vos intérêts.