La Résiliation Triennale : Un Droit Fondamental

L'article L. 145-4 du Code de commerce accorde au locataire commercial le droit de résilier son bail à l'expiration de chaque période triennale. Cette faculté constitue un équilibre essentiel face à la durée minimale de 9 ans du bail commercial.

Article L. 145-4 du Code de commerce

"Le preneur peut donner congé à l'expiration de chaque période triennale, en prévenant le bailleur six mois à l'avance par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."

Conditions d'Exercice

Délai Impératif

Le congé doit être donné 6 mois avant l'expiration de la période triennale.

Forme Obligatoire

Acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Calcul des Périodes Triennales

Les périodes triennales se calculent à partir de la date d'entrée en jouissance du bail, et non de la date de signature :

Exemple Pratique

Entrée en jouissance : 1er janvier 2021

1ère période triennale : 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023

2ème période triennale : 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026

Délai pour donner congé : Avant le 1er juillet 2023 (pour la 1ère période)

Procédure Détaillée

1

Calcul du Délai

Identifier la date d'expiration de la période triennale et calculer 6 mois en arrière.

2

Rédaction du Congé

Préparer l'acte de congé en mentionnant clairement la date de résiliation souhaitée.

3

Signification

Faire signifier par huissier ou envoyer en recommandé avec AR dans les délais.

4

Confirmation

Conserver la preuve de la signification et respecter les obligations jusqu'à la date effective.

Attention aux Délais

Le non-respect du délai de 6 mois entraîne automatiquement la reconduction du bail pour une nouvelle période triennale.

Exceptions et Limitations

Bail Ferme

Si le bail est qualifié de "ferme", le droit de résiliation triennale peut être exclu.

Clauses Particulières

Certaines clauses peuvent modifier les conditions d'exercice du droit de résiliation.

Conséquences de la Résiliation

Conseil Stratégique

La résiliation triennale est un droit précieux qui doit être exercé avec prudence. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour s'assurer du respect de toutes les conditions et éviter les pièges procéduraux.